Créée par au moins deux personnes, la SCI est une sorte d’entreprise qui favorise une meilleure gestion du patrimoine immobilier. Son statut juridique particulier l’exempte de certaines obligations communes aux entreprises commerciales telles que la tenue d’une comptabilité d’entreprise. Lorsqu’elle est familiale, la SCI a des obligations différentes en matière de comptabilité. Droits et Libertés … Lire plus
Le mandataire immobilier est un agent commercial dont le statut s’apparente à celui de salarié porté. Il dispose d’une totale autonomie professionnelle, mais bénéficie de certains avantages sociaux des salariés. La collaboration entre ce dernier et la société de portage ou mandant peut parfois être rompue. Quelles sont les modalités de rupture de contrat, qu’elle … Lire plus
Le rapport d’assemblée générale est un document qui rapporte les décisions adoptées par les associés au cours d’une assemblée générale (AG) ordinaire ou extraordinaire. Dans une EURL (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée), le dirigeant étant l’associé unique, le PV mentionne les différentes décisions qu’il prend. Il peut s’agir par exemple de l’approbation des comptes annuels, … Lire plus
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