Le rapport d’assemblée générale est un document qui rapporte les décisions adoptées par les associés au cours d’une assemblée générale (AG) ordinaire ou extraordinaire. Dans une EURL (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée), le dirigeant étant l’associé unique, le PV mentionne les différentes décisions qu’il prend. Il peut s’agir par exemple de l’approbation des comptes annuels, la nomination d’un commissaire aux comptes ou l’augmentation du capital social de la société. Droits et Libertés vous explique comment remplir le rapport d’assemblée de votre EURL.
Rapport d’assemblée générale EURL : est-il obligatoire de le rédiger ?
La rédaction du rapport d’assemblée est une formalité qui s’impose aux EURL. En tant que dirigeant d’une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée, vous êtes tenu de respecter cette obligation législative. Concrètement, le PV vous permet non seulement de régulariser la gestion de votre société, mais aussi d’avoir une traçabilité des décisions prises. Tout manquement à ce devoir peut constituer une faute de gestion sanctionnée conformément à la règlementation en vigueur.
Il faut souligner que, contrairement aux autres formes d’entreprises, aucune assemblée ne se tient dans les EURL. Toutes les décisions relèvent exclusivement de la responsabilité du dirigeant qui est donc l’unique décisionnaire. Celles-ci doivent néanmoins être obligatoirement résumées dans un PV qui fait preuve de foi. Quoi qu’il en soit, la rédaction du rapport d’assemblée de l’EURL est soumise au respect de certaines règles.
Comment rédiger un PV d’assemblée générale pour une EURL ?
Le rapport d’assemblée générale est rédigé par le gérant de la société. Ce dernier a aussi la possibilité de confier cette tâche à un expert-comptable, un notaire ou un avocat spécialisé en droit des sociétés. Le contenu du PV d’assemblée des entreprises est indiqué dans le Code de commerce applicable en France.
Le formalisme de rédaction du rapport d’AG est simplifié pour les EURL. De manière concrète, voici les mentions, informations ou pièces qui doivent figurer dans le document final :
- la dénomination sociale de la société,
- les informations personnelles (nom, prénom(s), adresse…) et la qualité de l’associé unique,
- le capital social et le numéro SIREN de l’EURL,
- la date et lieu des décisions prises par le gérant de l’EURL,
- le texte des résolutions,
- la signature du dirigeant de la société.
Pour certaines décisions comme la modification des statuts, le PV doit comporter des pièces justificatives. Parmi celles-ci, on peut citer le PV d’approbation des comptes annuels, le rapport du commissaire aux comptes et le rapport de gestion.
Lorsque le rapport d’assemblée générale est signé par le gérant, il doit être conservé dans un registre spécial tenu au siège social de la société. Le PV sera ensuite coté et paraphé par les autorités compétentes. Il peut s’agir du juge du tribunal de commerce ou du juge du tribunal judiciaire. Dans certains cas, le maire de la commune du siège social de l’EURL peut également réaliser la cote et le paraphe du PV d’assemblée.
Où faut-il déposer le PV d’assemblée générale de votre EURL ?
Après avoir rempli le rapport d’assemblée de votre EURL, vous devez le déposer auprès de la mairie ou du greffe du tribunal de commerce. C’est indispensable pour la validation du PV par l’autorité compétente.
Nous conseillons aux dirigeants d’EURL de disposer d’un modèle de rapport d’assemblée générale qu’ils peuvent modifier à chaque prise de décision. Ce procédé vous permettra de gagner véritablement du temps.