La SASU est une forme de société particulièrement appréciée par les entrepreneurs novices. Ce statut juridique permet de se lancer seul dans l’entrepreneuriat sans être obligé de s’associer à d’autres personnes. Il offre aussi de nombreux avantages en matière de responsabilité du dirigeant, de gestion et de protection sociale. Droits et Libertés met en lumière les principales caractéristiques de la SASU, ses avantages, ses inconvénients et les étapes à suivre pour la créer.
Le statut de la SASU
La société par actions simplifiées unipersonnelle (SASU) est une société commerciale qui ne compte qu’un seul associé. Elle est régie par les articles L227-1 et suivants du Code de commerce applicable en France. Dans une SASU, l’associé unique peut aussi bien être une personne physique qu’une personne morale. La société est obligatoirement dirigée par un président qui la représente légalement.
L’associé unique peut occuper la présidence de l’entreprise ou confier le poste à un membre non associé. Dans une SASU, il peut y avoir d’autres organes de direction (directeur général, directeurs généraux délégués…) à condition qu’ils aient été prévus dans les statuts.
Sur le plan fiscal, les bénéfices générés par la société par actions simplifiées unipersonnelle sont imposés à l’IS (impôt sur les sociétés). La loi permet néanmoins à la SASU de changer de régime fiscal et de passer ainsi, dans certaines conditions, à l’imposition à l’IR (impôt sur le revenu). Pour exercer cette option, il faut notamment justifier de cinq années d’existence au minimum.
Conformément au Code du commerce, la création d’une SASU ne requiert pas un capital social minimum. L’associé unique fixe donc librement le montant du capital dans les statuts. Celui-ci peut être constitué de différents apports en numéraire ou en nature (biens corporels, biens incorporels, valeurs mobilières).
Les avantages et les inconvénients de la SASU
Comme pour toutes les formes de sociétés, le statut juridique de la SASU possède des avantages et des inconvénients.
Les avantages de la SASU
La création d’une société par actions simplifiées unipersonnelle offre de multiples avantages aux entrepreneurs sur le plan de la souplesse et de la flexibilité.
Un fonctionnement simple
L’un des principaux avantages d’une SASU est son mode de fonctionnement simplifié et sa capacité à s’adapter à l’exercice des activités de son créateur. En effet, les règles qui régissent le fonctionnement de la société sont assez souples. Il est par ailleurs possible de les modifier en fonction du type de l’organisation à mettre en place. L’associé unique dispose alors du pouvoir exclusif de définir les statuts de la société. Sa seule obligation est de nommer un président qui pourrait être lui-même ou un actionnaire.
Un régime de protection sociale avantageux pour les dirigeants
Lorsque le président ou les membres des organes de direction de la SASU perçoivent une rémunération, la loi les assimile aux salariés. De manière concrète, ils sont affiliés au régime de la Sécurité sociale, même si ce régime de protection ne leur garantit pas des indemnités chômage.
La limitation de la responsabilité de l’associé unique
Dans une société par actions simplifiées unipersonnelle, la responsabilité de l’associé unique est limitée à la somme de son apport dans le capital social. En d’autres termes, les créanciers de la SASU n’ont pas la possibilité de poursuivre l’associé unique sur son patrimoine personnel.
Néanmoins, si l’associé unique occupe le poste de président, sa responsabilité n’est pas limitée en cas de faute de gestion. Dans ce cas précis, le dirigeant engage directement sa responsabilité à l’égard de la société.
Des formalités comptables et administratives allégées
En SASU, les formalités comptables et administratives sont allégées pour faciliter la tâche aux entrepreneurs. Le dirigeant de la société n’a par exemple pas l’obligation de transmettre son rapport de gestion au greffe. Si l’associé unique respecte certains seuils, la loi le dispense même de réaliser des rapports de gestion et de les publier au BODACC (Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales).
La possibilité de transformer la SASU en une SAS
Il s’agit certainement de l’une des principales raisons qui poussent les jeunes créateurs d’entreprise à opter pour ce statut juridique. En effet, au fil du temps et selon les besoins de son activité, l’associé unique peut faire évoluer sa SASU vers une SAS sans des formalités particulières à effectuer. Il doit alors simplement céder des parts sociales à d’autres associés et l’entreprise deviendra automatiquement une société par actions simplifiées.
Les inconvénients de la SASU
Malgré ses multiples et intéressants avantages, une SASU présente quelques contraintes qu’il convient de préciser. D’abord, les dépenses à réaliser pour créer une telle société sont assez onéreuses. Ensuite, les formalités de création de la SASU sont lourdes et requièrent donc beaucoup de temps et d’efforts. Par ailleurs, en contrepartie du régime social protecteur dont bénéficient les dirigeants de la société, ces derniers doivent verser des charges sociales parfois très élevées à l’État.
Comparaison SASU vs EURL
La SASU et l’EURL présentent de nombreux points communs. Chacune de ces deux sociétés possède néanmoins ses propres spécificités.
En ce qui concerne les points communs, on peut énumérer entre autres :
- des formalités de création similaires,
- des obligations comptables identiques,
- la limitation de la responsabilité des dirigeants au montant de leur apport personnel,
- pas de capital minimum exigé…
S’agissant des différences entre une EURL et une SASU, on note que la rédaction des statuts des sociétés par actions simplifiées unipersonnelles est beaucoup plus complexe. Cette démarche qui est assez simple pour les EURL nécessite généralement l’expertise d’un juriste.
L’autre différence entre ces deux formes de sociétés se trouve au niveau du régime fiscal applicable. En effet, par défaut, l’EURL est imposée à l’IR et la SASU est imposée à l’IS.
Le statut du dirigeant diffère en effet selon qu’il est question d’une EURL ou d’une SASU. Les dirigeants des deux sociétés cotisent au régime général, mais le président actionnaire de la SASU est assimilé à un salarié, tandis que le gérant associé d’EURL a le statut de travailleur non-salarié (TNS).
Les étapes de la création de la SASU
En France, pour créer une SASU, il faut réaliser les démarches suivantes :
- rédiger les statuts de la société,
- effectuer les apports en capital social,
- déposer une demande d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés,
- procéder à la publication d’une annonce légale dans un journal officiel.
L’étape finale de création d’une SASU consiste à envoyer le dossier d’immatriculation au greffe du tribunal de commerce. Cette formalité permet au dirigeant d’entrer en possession du Kbis de sa société et de pouvoir exercer ses activités en toute légalité.